CONDITIONS GÉNÉRALES DE VÉNTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par la société Cadeau Pense, via le site internet cadeaupense.com. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions par l’acheteur. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut confirmation de cette acceptation. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les archives de cadeaupense.com sont conservées sur un support fiable et durable et sont considérées comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site cadeaupense.com, dans la limite des stocks disponibles. Toute représentation photographique ou iconographique des produits est indicative et n’engage pas contractuellement le vendeur. L’acheteur est seul responsable du choix des produits et de leur conformité à ses besoins.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour passer une commande, l’acheteur sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Il vérifie ensuite le résumé de sa commande, corrige éventuellement les erreurs, et choisit un mode de livraison avant de procéder au règlement. Toute commande vaut obligation de paiement. Un accusé de réception de la commande est envoyé à l’acheteur par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’expédition par le vendeur d’un courrier électronique de confirmation d’expédition et l’encaissement intégral du prix.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur cadeaupense.com. La validation du paiement vaut signature et acceptation expresse de la vente. La fourniture des produits est subordonnée au paiement complet de la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais et modalités de livraison sont précisés lors du processus de commande. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. En cas de retard exceptionnel, l’acheteur sera informé. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (hors transporteur) prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf exception légale. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur selon les modalités décrites sur cadeaupense.com.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site cadeaupense.com (textes, graphismes, logos, images, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de la facture. Conformément à la réglementation sur la protection des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant les informations le concernant. Pour exercer ce droit, il peut se connecter à son compte client ou suivre la procédure indiquée sur cadeaupense.com.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou d’exécution tardive de ses obligations due à un cas de force majeure. La responsabilité du vendeur est limitée strictement à la valeur de la commande concernée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que l’une des parties n’invoque pas un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du vendeur, conformément aux règles de droit commun.